Possession · Trafic · Production · Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Avocat pour possession ou trafic de drogue à Laval et à Montréal

Une arrestation, une fouille ou une perquisition? Appelez-nous avant de répondre aux questions.

Une accusation liée à la drogue? Appelez-nous.

Les accusations de drogue relèvent de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS), pas du Code criminel. Entre la possession et la possession en vue du trafic, l'écart va d'une amende à une peine d'emprisonnement à perpétuité. Me Sevag Abrahamian défend ces accusations aux palais de justice de Laval et de Montréal.

Possession ou trafic de drogue à Laval ou à Montréal? La fouille décide souvent du dossier. Appelez-nous.

En toute confidentialité. En français ou en anglais.

Plus de 20 décisions publiées · Procureur devant tous les tribunaux, jusqu'en Cour suprême du Canada · Membre du conseil d'administration de l'AADM · Bureau à Laval

Ce dont on vous accuse

Votre document indique l'un de ces articles de la LRCDAS :

LRCDAS art. 4 · Possession de substancesLRCDAS art. 5 · Trafic de substancesLRCDAS art. 5(2) · Possession en vue du traficLRCDAS art. 7 · Production de substance
  • Possession (art. 4) : avoir une substance inscrite aux annexes en sa possession. L'annexe I comprend notamment la cocaïne, la méthamphétamine, le fentanyl, l'héroïne, la MDMA et la kétamine.
  • Trafic (art. 5(1)) et possession en vue du trafic (art. 5(2)) : vendre, donner, transporter, livrer ou offrir de le faire, ou avoir la substance en vue de le faire.
  • Production (art. 7) : fabriquer ou cultiver une substance inscrite aux annexes sans autorisation.

Le cannabis relève d'une autre loi, la Loi sur le cannabis.

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Ce que la poursuite doit prouver

Hors de tout doute raisonnable, chacun de ces éléments :

01
La connaissance et le contrôle : vous saviez ce qu'était la substance et vous en aviez le contrôle, y compris dans une voiture ou un logement partagé.
02
La nature de la substance, habituellement établie par un certificat d'analyse.
03
Pour la possession en vue du trafic : le but, que la poursuite déduit des circonstances (quantité, emballage, balance, argent comptant, messages), et non de ce que vous dites.

Les peines prévues par la LRCDAS

01

Possession, annexe I (art. 4)

Par acte criminel (peine maximale)
7 ans
Par procédure sommaire
1re infraction : amende de 1 000 $ et 6 mois au plus
02

Trafic ou possession en vue du trafic, annexe I ou II (art. 5)

Par acte criminel (peine maximale)
Emprisonnement à perpétuité
Par procédure sommaire
Non : acte criminel seulement
03

Trafic ou possession en vue du trafic, annexe III ou V (art. 5)

Par acte criminel (peine maximale)
10 ans
Par procédure sommaire
18 mois au plus
04

Trafic ou possession en vue du trafic, annexe IV (art. 5)

Par acte criminel (peine maximale)
3 ans
Par procédure sommaire
1 an au plus
05

Production, annexe I ou II (art. 7)

Par acte criminel (peine maximale)
Emprisonnement à perpétuité
Par procédure sommaire
Non : acte criminel seulement

Source : art. 4, 5(3) et 7(2) de la LRCDAS (Lois du Canada). Pour la simple possession, l'agent de la paix doit d'abord envisager un avertissement ou un renvoi vers un programme plutôt qu'une accusation (art. 10.2).

La fouille et la saisie : là où se jouent la plupart des dossiers

La fouille de votre personne, de votre véhicule ou de votre domicile était-elle légale : mandat, consentement, fouille accessoire à l'arrestation, urgence? Vous a-t-on dit pourquoi on vous détenait, et vous a-t-on permis de parler à un avocat? Si vos droits prévus par la Charte (art. 8, 9 et 10) ont été violés, le tribunal peut écarter la drogue elle-même de la preuve (art. 24(2)).

La chaîne de possession et le certificat d'analyse sont vérifiés ligne par ligne.

Ce qui se passe maintenant

01

L'arrestation, la fouille et la remise en liberté, ou une enquête sur remise en liberté si la poursuite allègue du trafic

02

La première comparution

Selon le corps policier, la poursuite peut être menée par le DPCP ou par le Service des poursuites pénales du Canada.
03

La divulgation de la preuve : le mandat et la dénonciation qui l'a justifié, les notes de surveillance, les rapports d'extraction du téléphone

04

Les requêtes fondées sur la Charte, puis le règlement ou le procès

Si vous n'avez pas la citoyenneté canadienne, une condamnation peut avoir des conséquences graves sur votre statut. Dites-le-nous dès votre appel.

Les moyens de défense en matière de drogue

Nous posons ces questions à chaque dossier. Aucun avocat ne peut vous promettre un résultat.

01

La fouille était-elle légale, et vos droits ont-ils été respectés?

02

La poursuite peut-elle prouver la connaissance et le contrôle?

03

Les circonstances prouvent-elles vraiment le but de trafic?

04

L'analyse et la chaîne de possession tiennent-elles?

05

Si la preuve est solide : quelle issue favorable reste possible, comme une absolution ou une peine purgée dans la collectivité lorsque la loi le permet?

Couverture médiatique

Dans les médias

Une sélection de reportages publics et de documents officiels concernant Me Abrahamian. Chaque élément s'ouvre directement à sa source.

Journal de MontréalJdM

Une poursuite pour une fraude de 9 millions $

La couverture d'un important dossier de fraude lié aux données de Desjardins rapporte les observations de Me Abrahamian sur la peine.

Lire l'article (s'ouvre dans un nouvel onglet)

Couverture publiée par

FAQ

Questions fréquentes sur les accusations de drogue

Voir toutes les FAQ

Pas automatiquement. La poursuite doit prouver que vous saviez que la drogue était là et que vous en aviez le contrôle.

Pour la simple possession, la loi oblige d'abord l'agent à envisager un avertissement ou un renvoi (art. 10.2 LRCDAS). D'autres mesures peuvent exister une fois l'accusation portée.

En général, un mandat est nécessaire; la fouille d'un téléphone au moment de l'arrestation est encadrée strictement.

Par acte criminel, au plus 7 ans; par procédure sommaire, pour une première infraction, au plus 1 000 $ d'amende et 6 mois d'emprisonnement (art. 4 LRCDAS).

Si vous n'êtes pas citoyen canadien, une condamnation peut avoir des conséquences sur votre statut d'immigration, même si vous êtes résident permanent. Nous évaluons ce risque dès le départ et travaillons avec un avocat en immigration au besoin.

Cela dépend de l'accusation (possession ou trafic), de la preuve et de la contestation de la fouille. La première consultation téléphonique est gratuite et vous recevez une soumission claire avant de vous engager.

Nous sommes là pour vous aider

Accusation de possession ou de trafic? Parlez à un avocat avant de répondre aux questions.

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