
Des points de départ en langage clair sur ce qui se passe après une accusation, et le texte de loi lui-même.
De l’information en langage clair sur ce qui se passe lorsqu’une personne est arrêtée ou détenue, et sur les étapes qui peuvent suivre.
Le texte intégral et à jour de la loi fédérale qui définit les infractions criminelles et la procédure au Canada, publié par le ministère de la Justice du Canada.
De l’information sur le régime juridique distinct qui s’applique aux adolescents visés par le système de justice pénale. La LSJPA établit un régime de justice pour les adolescents.

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