Capacité de conduire affaiblie · Alcoolémie de 80 mg ou plus · Refus

Avocat pour alcool au volant à Laval et à Montréal

Permis suspendu, accusation de refus ou date de comparution déjà fixée? Appelez-nous.

Permis suspendu ou comparution fixée? Appelez-nous.

Une première condamnation pour alcool au volant entraîne un casier judiciaire, une amende minimale et une interdiction de conduire d'au moins un an; la SAAQ suspend aussi votre permis avant tout procès. Me Sevag Abrahamian défend les accusations de capacité de conduire affaiblie, d'alcoolémie de 80 mg ou plus et de refus aux palais de justice de Laval et de Montréal.

Une arrestation pour alcool au volant à Laval ou à Montréal? Votre permis est déjà en jeu. Appelez avant votre comparution.

En toute confidentialité. En français ou en anglais.

Plus de 20 décisions publiées · Procureur devant tous les tribunaux, jusqu'en Cour suprême du Canada · Membre du conseil d'administration de l'AADM · Bureau à Laval

Ce dont on vous accuse

Votre promesse de comparaître ou votre document de mise en liberté indique l'article du Code criminel. Les voici :

art. 320.14 C.cr. · Capacité de conduire affaiblieart. 320.15 C.cr. · Omission ou refus d'obtempérerart. 320.19 C.cr. · Peinesart. 320.24 C.cr. · Ordonnance d'interdiction obligatoire
  • Capacité de conduire affaiblie (art. 320.14(1)a)) : conduire alors que votre capacité est affaiblie, à quelque degré que ce soit, par l'alcool, une drogue ou les deux.
  • Alcoolémie de 80 mg ou plus (art. 320.14(1)b)) : avoir 80 mg ou plus d'alcool par 100 ml de sang dans les deux heures suivant la conduite.
  • Drogue (art. 320.14(1)c) et d)) : une concentration de drogue dans le sang égale ou supérieure à la limite fixée par règlement, seule ou combinée à l'alcool.
  • Refus (art. 320.15) : omettre ou refuser, sans excuse raisonnable, d'obtempérer à un ordre légitime de fournir un échantillon d'haleine ou de sang, ou de se soumettre à une épreuve de coordination.

« Alcool au volant » et « facultés affaiblies » sont les mots de tous les jours; depuis 2018, le Code parle de « capacité de conduire affaiblie » (anciennement art. 253). Si le document mentionne des lésions corporelles ou un décès, l'accusation est plus grave (art. 320.14(2) et (3)).

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Ce que la poursuite doit prouver

La poursuite doit prouver hors de tout doute raisonnable chacun des éléments de l'accusation.

01
Que vous conduisiez le véhicule, ou en aviez la garde ou le contrôle, au moment visé.
02
Pour la capacité affaiblie : que votre capacité de conduire était affaiblie par l'alcool ou une drogue, même légèrement.
03
Pour l'alcoolémie : un résultat de 80 mg ou plus obtenu dans les deux heures suivant la conduite, avec un appareil approuvé et une procédure conforme.
04
Pour le refus : un ordre légitime, clairement donné, et un refus sans excuse raisonnable.

Les peines pour alcool au volant

01

1re infraction, capacité affaiblie ou alcoolémie de 80 à 119 mg

Peine minimale
Amende de 1 000 $
Interdiction de conduire (art. 320.24)
De 1 à 3 ans, en plus de toute période d'emprisonnement
02

1re infraction, alcoolémie de 120 à 159 mg

Peine minimale
Amende de 1 500 $
Interdiction de conduire (art. 320.24)
De 1 à 3 ans
03

1re infraction, alcoolémie de 160 mg ou plus

Peine minimale
Amende de 2 000 $
Interdiction de conduire (art. 320.24)
De 1 à 3 ans
04

1re infraction, refus de fournir un échantillon

Peine minimale
Amende de 2 000 $
Interdiction de conduire (art. 320.24)
De 1 à 3 ans
05

2e infraction

Peine minimale
30 jours d'emprisonnement
Interdiction de conduire (art. 320.24)
De 2 à 10 ans
06

3e infraction et suivantes

Peine minimale
120 jours d'emprisonnement
Interdiction de conduire (art. 320.24)
3 ans ou plus
07

Peine maximale

Peine minimale
Acte criminel : 10 ans d'emprisonnement · Procédure sommaire : 2 ans moins un jour et une amende maximale de 5 000 $
Interdiction de conduire (art. 320.24)
Selon la ligne qui s'applique

Source : art. 320.19 et 320.24 du Code criminel (Lois du Canada, à jour au 2026-07-21). Une condamnation entraîne un casier judiciaire. L'absolution (art. 730) n'est pas possible pour ces infractions, parce qu'une peine minimale s'applique.

Votre permis et la SAAQ

Le dossier criminel et le permis suivent deux voies distinctes. La SAAQ suspend votre permis dès l'arrestation, sans attendre le procès; après une condamnation, s'ajoutent la révocation du permis et, pour le retrouver, un antidémarreur éthylométrique.

Un permis restreint peut, dans certains cas, vous permettre de conduire pendant l'interdiction.

Ce qui se passe maintenant

01

Au bord de la route

Lors d'une interception légale, la police peut exiger un échantillon d'haleine de dépistage, même sans soupçon. Refuser constitue une infraction distincte.
02

Au poste

Les échantillons d'haleine sont prélevés avec un appareil approuvé, parfois remplacés par une prise de sang. Vous avez le droit de parler à un avocat avant : appelez-nous du poste.
03

La remise en liberté

Habituellement sur promesse de comparaître, avec des conditions. La suspension de la SAAQ court déjà.
04

La première comparution

Au palais de justice de Laval ou de Montréal, ou à la cour municipale selon le corps policier qui a porté l'accusation. Nous demandons alors la divulgation : la vidéo, les registres de l'appareil, les notes des policiers.

D'ici là, ne discutez des faits avec personne : ni avec la police, ni avec votre assureur, ni par texto. Photographiez vos documents et envoyez-les-nous.

Les moyens de défense en matière d'alcool au volant

Nous posons les mêmes questions à chaque dossier. Aucun avocat ne peut vous promettre un résultat.

01

L'interception et l'ordre de fournir un échantillon étaient-ils légaux et donnés comme la loi l'exige?

02

Les registres de l'appareil, son entretien et le certificat du technicien tiennent-ils?

03

Vos droits prévus par la Charte ont-ils été respectés : le droit à l'avocat, la durée de la détention, la langue dans laquelle on s'est adressé à vous?

04

La preuve établit-elle vraiment la conduite, ou la garde et le contrôle, dans le délai prévu?

Couverture médiatique

Dans les médias

Une sélection de reportages publics et de documents officiels concernant Me Abrahamian. Chaque élément s'ouvre directement à sa source.

Journal de MontréalJdM

Une poursuite pour une fraude de 9 millions $

La couverture d'un important dossier de fraude lié aux données de Desjardins rapporte les observations de Me Abrahamian sur la peine.

Lire l'article (s'ouvre dans un nouvel onglet)

Couverture publiée par

FAQ

Questions fréquentes sur l'alcool au volant

Voir toutes les FAQ

La SAAQ agit dès l'arrestation, avant le dossier criminel et indépendamment de lui. La suspension ne dépend pas du résultat du procès.

Non. Le refus est une infraction distincte, punie d'une amende minimale de 2 000 $ et de la même interdiction de conduire, avec un casier judiciaire.

La capacité de conduire affaiblie « à quelque degré que ce soit » est une infraction en soi (art. 320.14(1)a)), même sans résultat de 80 mg ou plus.

Non. L'absolution n'est pas possible lorsqu'une peine minimale s'applique, ce qui est le cas pour ces infractions. D'autres issues existent selon la preuve : parlons de votre dossier.

C'est possible. Dans bien des cas, un conducteur peut conduire avec un antidémarreur éthylométrique pendant l'interdiction. L'admissibilité dépend de votre dossier, et nous la vérifions dès la première rencontre.

Cela dépend de la preuve (alcootest, prise de sang ou refus) et de la tenue d'un procès ou non. La première consultation téléphonique est gratuite et vous recevez une soumission claire avant de vous engager.

Nous sommes là pour vous aider

Accusation d'alcool au volant à Laval ou à Montréal? Parlez à un avocat avant votre comparution.

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