Suspension du casier (pardon)

Accompagnement dans les demandes de suspension du casier judiciaire admissibles. Me Sevag Abrahamian assure une défense criminelle et pénale stratégique, de l’enquête jusqu’au procès et à l’appel.

Chaque consultation est confidentielle.

Avocat en suspension du casier judiciaire au Québec

La suspension du casier judiciaire, autrefois appelée pardon, permet à une personne admissible de faire garder son casier à l’écart des autres dossiers, ce qui lève une grande partie des obstacles créés par une condamnation. L’admissibilité dépend notamment du type d’infraction, de la peine imposée et du temps écoulé depuis la fin de la peine.

Présenter une demande suppose plus que de remplir un formulaire. Les dossiers judiciaires et policiers doivent être obtenus, les délais d’attente confirmés, et la demande préparée conformément aux exigences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Me Sevag Abrahamian accompagne ses clients dans l’évaluation de leur admissibilité et la préparation d’une demande complète, afin d’éviter les retards et les difficultés que cause un dossier incomplet ou mal préparé.

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Quatre éléments qui peuvent orienter une demande de suspension du casier

01

Admissibilité

Si le type d’infraction et la peine imposée satisfont aux conditions d’une suspension du casier.
02

Délais d’attente

Le temps qui doit s’écouler depuis la fin de la peine avant qu’une demande puisse être présentée.
03

Pièces justificatives

Dossiers judiciaires, renseignements policiers et autres documents exigés pour compléter la demande.
04

Examen de la demande

La façon dont la Commission des libérations conditionnelles du Canada évalue une demande, et les facteurs qui peuvent en influencer l’issue.

Couverture médiatique

Dans les médias

Une sélection de reportages publics et de documents officiels concernant Me Abrahamian. Chaque élément s'ouvre directement à sa source.

Journal de MontréalJdM

Une poursuite pour une fraude de 9 millions $

La couverture d'un important dossier de fraude lié aux données de Desjardins rapporte les observations de Me Abrahamian sur la peine.

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FAQ

Questions fréquentes : Suspension du casier (pardon)

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« Pardon » était le terme employé auparavant en droit canadien. Depuis 2012, le processus s’appelle juridiquement une suspension du casier judiciaire, même si beaucoup de gens continuent d’utiliser le mot « pardon ».

L’admissibilité dépend du type d’infraction, de la procédure suivie (sommaire ou par mise en accusation) et du temps écoulé depuis la fin de la peine, y compris la détention, la probation et les amendes.

Les délais de traitement varient selon le type d’infraction et le caractère complet de la demande. Préparer un dossier rigoureux dès le départ aide à éviter les retards causés par des pièces manquantes.

Oui, dans certaines circonstances, notamment en cas de nouvelle condamnation. Une suspension du casier n’efface pas définitivement un casier judiciaire : elle le garde à l’écart des autres dossiers tant que la personne continue de satisfaire aux conditions applicables.

Nous sommes là pour vous aider

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Faire face à une affaire criminelle ou pénale soulève des questions sérieuses et beaucoup d'incertitude. Communiquez avec Abrahamian & Associés Avocats pour discuter de votre situation et de la représentation juridique qui s'offre à vous.

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