Agression sexuelle · Infractions d'ordre sexuel · En toute confidentialité

Avocat pour une accusation d'agression sexuelle à Laval et à Montréal

Accusation, arrestation ou convocation au poste pour « donner votre version »? Appelez-nous avant de parler à quiconque.

Une convocation au poste ou une accusation? Appelez-nous.

Une accusation d'agression sexuelle (art. 271) est passible de 10 ans d'emprisonnement, et de 14 ans avec une peine minimale d'un an si la personne plaignante avait moins de 16 ans. Ces dossiers se jouent souvent sur deux questions : ce que le consentement signifiait en droit ce jour-là, et quel récit le tribunal retient. Me Sevag Abrahamian défend ces accusations à Laval et à Montréal.

Une accusation d'agression sexuelle à Laval ou à Montréal? Ne parlez à personne des faits. Appelez-nous.

Chaque consultation est confidentielle. En français ou en anglais.

Désigné par les tribunaux en vertu de l'art. 486.3 C.cr. · Plus de 20 décisions publiées · Procureur devant tous les tribunaux, jusqu'en Cour suprême du Canada · Membre du conseil d'administration de l'AADM

Ce dont on vous accuse

Votre document de mise en liberté indique l'article du Code criminel :

art. 271 C.cr. · Agression sexuelleart. 272 C.cr. · Agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporellesart. 273 C.cr. · Agression sexuelle graveart. 273.1 C.cr. · Définition de consentement
  • Agression sexuelle (art. 271) : des voies de fait (art. 265) commises dans des circonstances de nature sexuelle.
  • Agression sexuelle armée, avec menaces à une tierce personne, avec lésions corporelles, avec étouffement ou étranglement, ou commise avec une autre personne (art. 272).
  • Agression sexuelle grave (art. 273) : blesser, mutiler ou défigurer la personne plaignante, ou mettre sa vie en danger.

Nous défendons aussi les accusations connexes : contacts sexuels, leurre d'enfant, voyeurisme, publication d'images intimes sans consentement.

Contactez-nous

Ce que la poursuite doit prouver

Hors de tout doute raisonnable, chacun de ces éléments :

01
Un contact physique intentionnel avec la personne plaignante.
02
Des circonstances de nature sexuelle.
03
L'absence de consentement de la personne plaignante.
04
Que vous saviez qu'elle ne consentait pas, ne vous en souciiez pas ou avez fermé les yeux sur cette absence de consentement.

Le consentement en droit

Le consentement est l'accord volontaire de la personne à l'activité sexuelle, au moment où elle a lieu (art. 273.1). Le consentement est absent lorsque l'accord est donné par une autre personne, lorsque la personne est incapable de le donner (inconsciente, par exemple), lorsque l'accusé abuse de la confiance de la personne ou d'une position de pouvoir ou d'autorité, ou lorsque la personne exprime son désaccord ou retire son accord par ses paroles ou son comportement.

La défense de croyance sincère mais erronée au consentement existe, avec des limites strictes : l'accusé doit avoir pris des mesures raisonnables pour s'assurer du consentement (art. 273.2).

En pratique, l'intoxication, les messages échangés avant et après, et la chronologie des faits sont au cœur de la plupart de ces procès.

Les peines pour agression sexuelle

01

Agression sexuelle, art. 271, par acte criminel

Peine maximale
10 ans · 14 ans si la personne plaignante a moins de 16 ans
Peine minimale
Aucune · 1 an si moins de 16 ans
02

Agression sexuelle, art. 271, par procédure sommaire

Peine maximale
2 ans moins un jour
Peine minimale
Aucune · 6 mois si moins de 16 ans
03

Agression sexuelle armée ou avec lésions corporelles, art. 272

Peine maximale
14 ans · perpétuité si moins de 16 ans
Peine minimale
Peines minimales si une arme à feu est utilisée · 5 ans si moins de 16 ans
04

Agression sexuelle grave, art. 273

Peine maximale
Perpétuité
Peine minimale
Peines minimales si une arme à feu est utilisée · 5 ans si moins de 16 ans

Source : art. 271, 272 et 273 du Code criminel (Lois du Canada, à jour au 2026-09-03; l'art. 271 a été modifié en 2026). Une condamnation peut aussi entraîner d'autres ordonnances.

Les règles propres aux dossiers d'agression sexuelle

01
Le passé sexuel de la personne plaignante ne peut pas servir à laisser croire qu'elle était plus susceptible d'avoir consenti ou qu'elle est moins digne de foi (art. 276). Toute autre utilisation exige une demande au tribunal.
02
Les dossiers personnels de la personne plaignante (médicaux, thérapeutiques, journaux intimes) ne peuvent être obtenus ou utilisés que sur demande au tribunal (art. 278.1 et suivants).
03
L'identité de la personne plaignante est habituellement protégée par une ordonnance de non-publication.

Ces règles façonnent la stratégie dès le début du dossier. C'est aussi pourquoi « aller donner sa version à la police » est une erreur sans avis juridique.

Ce qui se passe maintenant

01

L'enquête

La police peut vous inviter à « venir donner votre version ». Appelez-nous d'abord : vous avez le droit de garder le silence et de parler à un avocat.
02

L'arrestation et la remise en liberté, habituellement avec une interdiction de communiquer avec la personne plaignante

03

La première comparution et la divulgation de la preuve : la déclaration de la personne plaignante (souvent filmée), les messages, les éléments numériques

04

Les requêtes préalables au procès (art. 276, art. 278.1), puis le procès

Attention : écrire à la personne plaignante pour « régler les choses » peut constituer un bris de condition (art. 145(5)) et les messages deviennent une preuve.

Couverture médiatique

Dans les médias

Une sélection de reportages publics et de documents officiels concernant Me Abrahamian. Chaque élément s'ouvre directement à sa source.

Journal de MontréalJdM

Une poursuite pour une fraude de 9 millions $

La couverture d'un important dossier de fraude lié aux données de Desjardins rapporte les observations de Me Abrahamian sur la peine.

Lire l'article (s'ouvre dans un nouvel onglet)

Couverture publiée par

Les moyens de défense et notre travail

Chaque dossier se prépare à partir de la preuve : la chronologie, les messages, les déclarations successives, la capacité de consentir, la croyance au consentement et les mesures prises, le respect de vos droits lors de l'enquête. Aucun avocat ne peut vous promettre un résultat.

Les tribunaux ont désigné Me Abrahamian en vertu de l'art. 486.3 du Code criminel pour mener des contre-interrogatoires dans des dossiers d'ordre sexuel. Il connaît ces procès des deux côtés de la salle d'audience.

Où votre dossier est entendu

Au Québec, ces dossiers peuvent être entendus par le tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale.

Les consultations ont lieu à notre bureau de Laval, pas dans un palais de justice.

FAQ

Questions fréquentes sur les accusations d'agression sexuelle

Voir toutes les FAQ

Pas sans avoir parlé à un avocat. Vous avez le droit de garder le silence, et ce que vous dites peut être utilisé en preuve.

Non. Si vos conditions l'interdisent, c'est une nouvelle infraction (art. 145(5)), et vos messages deviennent une preuve.

L'ordonnance de non-publication protège habituellement l'identité de la personne plaignante; la situation de l'accusé est différente.

Cela dépend du tribunal et de la preuve. La Cour suprême du Canada a fixé des plafonds de 18 mois à la Cour du Québec et de 30 mois à la Cour supérieure, du dépôt de l'accusation à la fin du procès.

Pas automatiquement. Cela dépend de l'infraction et de la peine, et c'est le juge qui tranche au moment de déterminer la peine. Me Abrahamian vous explique ce que cela signifie pour vous avant toute décision.

Cela dépend de l'accusation, de la preuve et de la tenue d'un procès ou non. La première consultation téléphonique est gratuite et confidentielle, et vous recevez une soumission claire avant de vous engager.

Nous sommes là pour vous aider

Accusation d'agression sexuelle? Parlez à un avocat avant de parler à quiconque.

Chaque consultation est confidentielle.

Langue préférée