Évasion fiscale

Défense contre des allégations d'évasion fiscale et d'infractions fiscales connexes. Me Sevag Abrahamian assure une défense criminelle et pénale stratégique, de l’enquête jusqu’au procès et à l’appel.

Chaque consultation est confidentielle.

Défense criminelle : Évasion fiscale

Défense contre des allégations d'évasion fiscale et d'infractions fiscales connexes.

Chaque dossier repose sur ses propres faits. Les déclarations, les communications, la chronologie et la preuve disponible sont examinées au regard du droit applicable et des exigences procédurales.

Me Sevag Abrahamian aborde ces dossiers par une analyse juridique et factuelle détaillée, en dégageant dès le départ les questions susceptibles d’orienter la défense.

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Quatre éléments qui peuvent orienter votre dossier

01

Allégation et contexte

Les circonstances entourant l’allégation, dont ce qui est reproché et à quel moment.
02

Déclarations et témoignages

Les versions fournies et leur cohérence avec l’ensemble de la preuve.
03

Preuve numérique et médicolégale

Messages, données numériques, expertises et autres éléments pertinents à l’allégation.
04

Preuve et procédure

Règles de preuve, admissibilité, questions procédurales et considérations fondées sur la Charte.

Couverture médiatique

Dans les médias

Une sélection de reportages publics et de documents officiels concernant Me Abrahamian. Chaque élément s'ouvre directement à sa source.

Journal de MontréalJdM

Une poursuite pour une fraude de 9 millions $

La couverture d'un important dossier de fraude lié aux données de Desjardins rapporte les observations de Me Abrahamian sur la peine.

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Couverture publiée par

Décisions choisies : Crimes économiques et financiers

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FAQ

Questions fréquentes : Évasion fiscale

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Non. L’évasion fiscale criminelle au Canada est poursuivie principalement sous l’article 239 de la Loi de l’impôt sur le revenu et, pour les questions de TPS/TVH, sous une disposition parallèle de la Loi sur la taxe d’accise, et non sous le Code criminel. Il s’agit de lois fiscales fédérales prévoyant leurs propres infractions et peines.

Une nouvelle cotisation est une affaire civile : elle entraîne un rajustement de l’impôt dû, des intérêts ou une pénalité, et se décide selon la prépondérance des probabilités. Une accusation criminelle exige que la poursuite prouve l’évasion volontaire ou les fausses déclarations hors de tout doute raisonnable, et peut entraîner un casier judiciaire, des amendes ou l’emprisonnement, en plus des sommes dues.

Sous la Loi de l’impôt sur le revenu, une condamnation peut entraîner une amende de 50 % à 200 % de l’impôt éludé, un emprisonnement maximal de deux ans sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou de cinq ans lorsque la poursuite procède par mise en accusation, en plus de l’impôt, des intérêts et des pénalités civiles dus.

Un dossier est plus susceptible d’être renvoyé à une enquête criminelle lorsque la preuve évoque un comportement délibéré (documents falsifiés, revenus non déclarés, fausses déclarations) plutôt qu’une erreur comptable. L’ARC ou Revenu Québec distingue habituellement ces dossiers à partir des indices d’intention relevés pendant une vérification.

Nous sommes là pour vous aider

Un avocat en défense criminelle pour votre dossier

Faire face à une affaire criminelle ou pénale soulève des questions sérieuses et beaucoup d'incertitude. Communiquez avec Abrahamian & Associés Avocats pour discuter de votre situation et de la représentation juridique qui s'offre à vous.

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