Vol · Vol à l'étalage · Recel

Avocat pour vol à l'étalage à Laval et à Montréal

Une arrestation dans un magasin ou une convocation à la cour pour vol? Appelez-nous avant votre comparution.

Une accusation de vol? Appelez-nous.

Une accusation de vol à l'étalage est souvent la première fois qu'une personne a affaire au système criminel, et une condamnation laisse un casier judiciaire. Selon le dossier, d'autres issues existent. Me Sevag Abrahamian défend les accusations de vol et de recel à Laval et à Montréal.

Accusation de vol à l'étalage? Un casier n'est pas automatique. Appelez-nous avant votre comparution.

En toute confidentialité. En français ou en anglais.

Plus de 20 décisions publiées · Procureur devant tous les tribunaux, jusqu'en Cour suprême du Canada · Membre du conseil d'administration de l'AADM · Bureau à Laval

Ce dont on vous accuse

Le vol à l'étalage n'est pas une infraction distincte : c'est un vol, au sens du Code criminel. Votre document indique l'un de ces articles :

art. 322 C.cr. · Volart. 334 C.cr. · Punition du volart. 354 C.cr. · Possession de biens criminellement obtenusart. 355 C.cr. · Peine
  • Vol (art. 322 et 334) : prendre une chose frauduleusement et sans apparence de droit, avec l'intention d'en priver son propriétaire. La peine dépend de la valeur, selon qu'elle dépasse ou non 5 000 $.
  • Recel (art. 354 et 355) : avoir en sa possession un bien en sachant qu'il provient d'un acte criminel. Le même seuil de 5 000 $ s'applique.
Contactez-nous

Ce que la poursuite doit prouver

Hors de tout doute raisonnable, chacun de ces éléments :

01
Que vous avez pris ou détourné le bien.
02
Que vous l'avez fait frauduleusement et sans apparence de droit.
03
Que vous aviez l'intention de priver le propriétaire du bien, temporairement ou définitivement. Un oubli ou une distraction ne sont pas une intention.
04
Pour le recel : que vous saviez que le bien provenait d'un acte criminel.

Les peines pour vol et recel

01

5 000 $ ou moins (art. 334b) et 355b))

Par acte criminel (peine maximale)
2 ans d'emprisonnement
Par procédure sommaire
Possible
02

Plus de 5 000 $ (art. 334a) et 355a))

Par acte criminel (peine maximale)
10 ans d'emprisonnement
Par procédure sommaire
Possible

Source : art. 334 et 355 du Code criminel (Lois du Canada, à jour au 2026-09-03). Aucune peine minimale : l'absolution (art. 730) peut être envisagée selon les faits.

Ce qui se passe maintenant

01

Au magasin

Les agents de sécurité peuvent vous retenir jusqu'à l'arrivée de la police. Ne signez rien et ne donnez pas votre version des faits.
02

La remise en liberté

La police vous remet habituellement une promesse ou une citation à comparaître qui indique la date et le tribunal.
03

La première comparution

Nous demandons la divulgation : la vidéo du magasin, le rapport de l'agent de sécurité et les notes des policiers.
04

Le règlement

Selon la preuve et vos antécédents : retrait, mesures de rechange, absolution, plaidoyer ou procès.

Les moyens de défense en cas de vol

Nous posons ces questions à chaque dossier. Aucun avocat ne peut vous promettre un résultat.

01

L'intention : que montre la vidéo? Où se trouvait l'article, à quel moment avez-vous quitté la caisse?

02

L'identification : la personne sur la vidéo est-elle bien vous?

03

L'intervention : comment l'agent de sécurité et la police ont-ils agi, et vos droits ont-ils été respectés?

04
La valeur : le montant retenu détermine l'article et la peine maximale.

Couverture médiatique

Dans les médias

Une sélection de reportages publics et de documents officiels concernant Me Abrahamian. Chaque élément s'ouvre directement à sa source.

Journal de MontréalJdM

Une poursuite pour une fraude de 9 millions $

La couverture d'un important dossier de fraude lié aux données de Desjardins rapporte les observations de Me Abrahamian sur la peine.

Lire l'article (s'ouvre dans un nouvel onglet)

Couverture publiée par

FAQ

Questions fréquentes sur le vol à l'étalage

Voir toutes les FAQ

Pas nécessairement. Selon le dossier, un retrait, des mesures de rechange ou une absolution peuvent éviter une condamnation.

Par acte criminel, au plus 2 ans d'emprisonnement; la poursuite peut aussi procéder par procédure sommaire. Aucune peine minimale ne s'applique (art. 334b)).

C'est avoir en sa possession un bien en sachant qu'il provient d'un acte criminel (art. 354). Le seuil de 5 000 $ décide de la peine maximale, comme pour le vol (art. 355).

Apportez-nous ce document : sa valeur dépend de ce qu'il contient et des circonstances.

Une condamnation apparaît lors des vérifications d'antécédents et peut compliquer l'entrée aux États-Unis.

Cela dépend de la valeur en cause, de vos antécédents et de la possibilité de régler le dossier sans procès. La première consultation téléphonique est gratuite et vous recevez une soumission claire avant de vous engager.

Nous sommes là pour vous aider

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