Votre promesse de comparaître ou votre document de mise en liberté indique l'article du Code criminel :
art. 265 C.cr. · Voies de fait (définition)art. 266 C.cr. · Voies de faitart. 267 C.cr. · Agression armée ou infliction de lésions corporellesart. 268 C.cr. · Voies de fait gravesart. 34 C.cr. · Défense de la personne
- Voies de fait « simples » (art. 266) : employer la force sans consentement, ou tenter ou menacer de le faire par un acte ou un geste lorsqu'on est en mesure d'accomplir la menace. Aucune blessure n'est nécessaire.
- Agression armée ou infliction de lésions corporelles (art. 267) : les voies de fait commises avec une arme ou une imitation d'arme, celles qui causent des lésions corporelles, et l'étouffement, la suffocation ou l'étranglement.
- Voies de fait graves (art. 268) : blesser, mutiler ou défigurer une personne, ou mettre sa vie en danger.
Si la personne visée est votre conjoint, votre ex-conjoint ou un membre de votre famille, ce sont les mêmes articles, avec des conditions de mise en liberté plus strictes : voyez notre page sur la violence conjugale.