Voies de fait · Menaces · Harcèlement · Conditions de mise en liberté

Avocat pour une accusation de violence conjugale à Laval et à Montréal

Une libération avec interdiction de contact ou de retourner chez vous? Appelez-nous avant de faire quoi que ce soit.

Interdiction de contact ou de domicile? Appelez-nous.

Le Code criminel ne prévoit pas d'infraction appelée « violence conjugale » : on vous accuse de voies de fait (art. 266 à 268), de menaces (art. 264.1) ou de harcèlement criminel (art. 264), et le lien conjugal rend les conditions de mise en liberté plus strictes et la peine plus sévère (art. 718.2). Le problème immédiat est souvent le domicile et les enfants. Me Sevag Abrahamian défend ces accusations à Laval et à Montréal.

Une accusation de violence conjugale? Vos conditions s'appliquent dès ce soir. Appelez-nous avant tout contact.

En toute confidentialité. En français ou en anglais.

Plus de 20 décisions publiées · Procureur devant tous les tribunaux, jusqu'en Cour suprême du Canada · Membre du conseil d'administration de l'AADM · Bureau à Laval

Ce dont on vous accuse

Votre document de mise en liberté indique l'un de ces articles du Code criminel :

art. 266 C.cr. · Voies de faitart. 267 C.cr. · Agression armée ou infliction de lésions corporellesart. 264.1 C.cr. · Proférer des menacesart. 264 C.cr. · Harcèlement criminelart. 810 C.cr. · Crainte de blessures, de dommages ou de commission de l'infraction visée à l'article 162.1
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Ce que la poursuite doit prouver

Les mêmes éléments que pour l'accusation elle-même, hors de tout doute raisonnable : la force employée sans consentement (art. 265), la menace proférée sciemment (art. 264.1), ou les actes répétés et la crainte raisonnable (art. 264). Le lien conjugal n'est pas un élément de l'infraction : c'est un contexte, et une circonstance aggravante à la peine.

Les peines

01

Voies de fait, art. 266

Par acte criminel (peine maximale)
5 ans
Par procédure sommaire
Possible
02

Agression armée ou lésions corporelles, art. 267

Par acte criminel (peine maximale)
10 ans
Par procédure sommaire
Possible
03

Voies de fait graves, art. 268

Par acte criminel (peine maximale)
14 ans
Par procédure sommaire
Non : acte criminel seulement
04

Menaces de mort ou de lésions corporelles, art. 264.1(2)

Par acte criminel (peine maximale)
5 ans
Par procédure sommaire
Possible
05

Menaces contre des biens ou un animal, art. 264.1(3)

Par acte criminel (peine maximale)
2 ans
Par procédure sommaire
Possible
06

Harcèlement criminel, art. 264

Par acte criminel (peine maximale)
10 ans
Par procédure sommaire
Possible

Source : art. 264, 264.1, 266, 267 et 268 du Code criminel (Lois du Canada, à jour au 2026-09-03). Le mauvais traitement d'un partenaire intime ou d'un membre de la famille est une circonstance aggravante à la peine (art. 718.2a)(ii)).

Vos conditions : ce qui se passe maintenant

Lisez votre document de mise en liberté. Les conditions habituelles : ne pas communiquer avec la personne, directement ou indirectement (par des amis, par les réseaux sociaux); ne pas vous rendre au domicile commun; ne pas posséder d'arme. Elles s'appliquent même si la personne vous appelle.

Ne pas les respecter est une nouvelle infraction (art. 145(5)), et c'est souvent ainsi que ces dossiers s'aggravent.

Une modification des conditions peut être demandée : pour récupérer vos effets personnels avec la police, pour les échanges de garde par une tierce personne, pour un contact encadré. C'est souvent la première chose que nous faisons.

01

L'arrestation et la remise en liberté avec conditions, ou une enquête sur remise en liberté

02

La première comparution et la divulgation de la preuve : l'appel au 911, les déclarations recueillies sur place, les photos, les messages

03

La personne plaignante est un témoin de la poursuite : elle ne peut pas « retirer la plainte »

La poursuite décide.
04

Le règlement ou le procès : retrait, engagement de ne pas troubler l'ordre public (art. 810, 12 mois au plus), plaidoyer ou procès, selon la preuve et avec vous

Les moyens de défense

Nous posons ces questions à chaque dossier. Aucun avocat ne peut vous promettre un résultat.

01

Que dit l'appel au 911, et en quoi diffère-t-il de la déclaration faite plus tard?

02

Les blessures correspondent-elles au récit? Que montrent les messages et les appels avant et après?

03

Qui a appelé qui? Y a-t-il eu légitime défense (art. 34)?

04

Une déclaration recueillie à 2 h du matin est-elle digne de foi, et vos droits ont-ils été respectés?

Couverture médiatique

Dans les médias

Une sélection de reportages publics et de documents officiels concernant Me Abrahamian. Chaque élément s'ouvre directement à sa source.

Journal de MontréalJdM

Une poursuite pour une fraude de 9 millions $

La couverture d'un important dossier de fraude lié aux données de Desjardins rapporte les observations de Me Abrahamian sur la peine.

Lire l'article (s'ouvre dans un nouvel onglet)

Couverture publiée par

FAQ

Questions fréquentes sur les accusations de violence conjugale

Voir toutes les FAQ

Non : c'est la poursuite qui décide de maintenir l'accusation. L'avis de la personne compte, mais il ne décide pas.

Seulement si vos conditions le permettent, habituellement accompagné par la police. Demandez-nous avant d'y aller.

Vos conditions et les ordonnances de la cour de la famille s'appliquent toutes les deux. Une modification peut être demandée.

Un engagement de ne pas troubler l'ordre public, d'une durée de 12 mois au plus, assorti de conditions. Il peut, selon les faits, remplacer une accusation.

Il arrive que les deux personnes soient accusées. La légitime défense (art. 34) peut s'appliquer : gardez vos photos et vos messages et apportez-les-nous.

Cela dépend de l'accusation, des conditions de mise en liberté et de la tenue d'un procès ou non. La première consultation téléphonique est gratuite et vous recevez une soumission claire avant de vous engager.

Vous êtes victime de violence conjugale? SOS violence conjugale répond jour et nuit : 1 800 363-9010.

Nous sommes là pour vous aider

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