Refus de fournir un échantillon d'haleine

Défense contre des accusations de refus ou d'omission de fournir un échantillon d'haleine. Me Sevag Abrahamian assure une défense criminelle et pénale stratégique, de l’enquête jusqu’au procès et à l’appel.

Chaque consultation est confidentielle.

Défense criminelle : Refus de fournir un échantillon d'haleine

Défense contre des accusations de refus ou d'omission de fournir un échantillon d'haleine.

Chaque dossier repose sur ses propres faits. Les déclarations, les communications, la chronologie et la preuve disponible sont examinées au regard du droit applicable et des exigences procédurales.

Me Sevag Abrahamian aborde ces dossiers par une analyse juridique et factuelle détaillée, en dégageant dès le départ les questions susceptibles d’orienter la défense.

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Quatre éléments qui peuvent orienter votre dossier

01

Allégation et contexte

Les circonstances entourant l’allégation, dont ce qui est reproché et à quel moment.
02

Déclarations et témoignages

Les versions fournies et leur cohérence avec l’ensemble de la preuve.
03

Preuve numérique et médicolégale

Messages, données numériques, expertises et autres éléments pertinents à l’allégation.
04

Preuve et procédure

Règles de preuve, admissibilité, questions procédurales et considérations fondées sur la Charte.

Couverture médiatique

Dans les médias

Une sélection de reportages publics et de documents officiels concernant Me Abrahamian. Chaque élément s'ouvre directement à sa source.

Journal de MontréalJdM

Une poursuite pour une fraude de 9 millions $

La couverture d'un important dossier de fraude lié aux données de Desjardins rapporte les observations de Me Abrahamian sur la peine.

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Couverture publiée par

Décisions choisies : Infractions au volant

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FAQ

Questions fréquentes : Refus de fournir un échantillon d'haleine

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Non. Le défaut ou le refus d’obtempérer à un ordre au sens de l’article 320.15 du Code criminel constitue une infraction distincte de la conduite avec capacités affaiblies visée à l’article 320.14. Elle peut être portée qu’il existe ou non une autre preuve d’affaiblissement, et elle se poursuit et se défend différemment.

Une excuse raisonnable exige généralement une incapacité physique ou médicale véritable, comme une affection respiratoire documentée empêchant de fournir un échantillon d’haleine valide, et non une simple réticence ou un inconvénient. La question de savoir si des circonstances précises atteignent ce seuil dépend des faits du dossier.

La question de savoir si l’ordre a été bien compris — notamment en cas de barrière linguistique ou de formulation ambiguë de l’agent — peut être déterminante pour la défense. Si l’ordre n’a pas été communiqué clairement, cela peut influer sur le caractère conscient et délibéré du refus, que l’infraction exige.

Oui. Une suspension administrative du permis peut s’appliquer indépendamment de l’accusation criminelle et relève généralement du processus propre à la SAAQ, distinct de l’issue des procédures criminelles.

Nous sommes là pour vous aider

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Faire face à une affaire criminelle ou pénale soulève des questions sérieuses et beaucoup d'incertitude. Communiquez avec Abrahamian & Associés Avocats pour discuter de votre situation et de la représentation juridique qui s'offre à vous.

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