Voies de fait simples · armées · causant des lésions corporelles · graves

Avocat pour voies de fait à Laval et à Montréal

Une accusation de voies de fait, une libération avec interdiction de contact? Appelez-nous.

Une accusation de voies de fait? Appelez-nous.

Il y a voies de fait dès qu'une personne emploie intentionnellement la force contre une autre sans son consentement : une poussée suffit (art. 265). L'article inscrit sur vos documents (266, 267 ou 268) détermine ce que vous risquez : jusqu'à 5, 10 ou 14 ans d'emprisonnement. Me Sevag Abrahamian défend ces accusations aux palais de justice de Laval et de Montréal.

Une accusation de voies de fait à Laval ou à Montréal? L'article sur vos documents change tout. Appelez-nous.

En toute confidentialité. En français ou en anglais.

Plus de 20 décisions publiées · Procureur devant tous les tribunaux, jusqu'en Cour suprême du Canada · Membre du conseil d'administration de l'AADM · Bureau à Laval

Ce dont on vous accuse

Votre promesse de comparaître ou votre document de mise en liberté indique l'article du Code criminel :

art. 265 C.cr. · Voies de fait (définition)art. 266 C.cr. · Voies de faitart. 267 C.cr. · Agression armée ou infliction de lésions corporellesart. 268 C.cr. · Voies de fait gravesart. 34 C.cr. · Défense de la personne
  • Voies de fait « simples » (art. 266) : employer la force sans consentement, ou tenter ou menacer de le faire par un acte ou un geste lorsqu'on est en mesure d'accomplir la menace. Aucune blessure n'est nécessaire.
  • Agression armée ou infliction de lésions corporelles (art. 267) : les voies de fait commises avec une arme ou une imitation d'arme, celles qui causent des lésions corporelles, et l'étouffement, la suffocation ou l'étranglement.
  • Voies de fait graves (art. 268) : blesser, mutiler ou défigurer une personne, ou mettre sa vie en danger.

Si la personne visée est votre conjoint, votre ex-conjoint ou un membre de votre famille, ce sont les mêmes articles, avec des conditions de mise en liberté plus strictes : voyez notre page sur la violence conjugale.

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Ce que la poursuite doit prouver

Hors de tout doute raisonnable, chacun de ces éléments :

01
Que vous avez employé la force, directement ou indirectement, ou menacé de l'employer par un acte ou un geste.
02
Que vous l'avez fait de façon intentionnelle, et non par accident.
03
Que la personne n'avait pas consenti. Le consentement est absent lorsque la personne se soumet en raison de la force, de menaces ou de la crainte, de la fraude ou de l'exercice de l'autorité (art. 265(3)).
04
Pour les art. 267 et 268 : l'arme, les lésions corporelles ou la blessure grave, selon l'accusation.

Le consentement à une bagarre a des limites en droit lorsque des lésions corporelles sont infligées.

Les peines pour voies de fait

01

Voies de fait, art. 266

Par acte criminel (peine maximale)
5 ans d'emprisonnement (art. 266a))
Par procédure sommaire
Possible (art. 266b))
02

Agression armée ou lésions corporelles, art. 267

Par acte criminel (peine maximale)
10 ans d'emprisonnement
Par procédure sommaire
Possible
03

Voies de fait graves, art. 268

Par acte criminel (peine maximale)
14 ans d'emprisonnement
Par procédure sommaire
Non : acte criminel seulement

Source : art. 266, 267 et 268 du Code criminel (Lois du Canada). La poursuite choisit le mode de poursuite lorsque la loi le permet; le choix change la peine maximale et le tribunal. Lorsque aucune peine minimale ne s'applique, l'absolution (art. 730) peut être envisagée selon les faits.

Ce qui se passe maintenant

01

La remise en liberté

Elle s'accompagne presque toujours d'une interdiction de communiquer avec la personne plaignante, parfois d'une interdiction de vous rendre à une adresse.
02

La première comparution

Au palais de justice de Laval ou de Montréal, ou à la cour municipale pour certains dossiers par procédure sommaire.
03

La divulgation de la preuve

Les déclarations, l'enregistrement du 911, les vidéos, les notes médicales et les notes des policiers. Nous les lisons toutes avant de vous conseiller.
04

Le règlement ou le procès

Retrait de l'accusation, engagement de ne pas troubler l'ordre public (art. 810), absolution, plaidoyer à une accusation moindre ou procès, selon la preuve et avec vous.

Attention : ne pas respecter une condition, même à la demande de la personne plaignante, constitue une infraction distincte (art. 145(5)).

Les moyens de défense en cas de voies de fait

Nous posons ces questions à chaque dossier. Aucun avocat ne peut vous promettre un résultat.

01

La légitime défense (art. 34) : croyiez-vous, pour des motifs raisonnables, que la force était employée ou qu'on menaçait de l'employer contre vous ou une autre personne; avez-vous agi pour vous défendre; votre réaction était-elle raisonnable dans les circonstances?

02
Pour juger ce qui est raisonnable, le tribunal tient compte notamment de la nature de la menace, de son imminence et des autres moyens d'y parer, de la présence d'une arme, de la taille, de l'âge et des capacités des personnes, et de l'historique de leurs rapports.
03
Le consentement, l'accident ou l'absence d'intention.
04
La preuve elle-même : qui a commencé, ce que montre la vidéo, la concordance entre les blessures et le récit, entre l'appel au 911, les déclarations et les notes des policiers.

Couverture médiatique

Dans les médias

Une sélection de reportages publics et de documents officiels concernant Me Abrahamian. Chaque élément s'ouvre directement à sa source.

Journal de MontréalJdM

Une poursuite pour une fraude de 9 millions $

La couverture d'un important dossier de fraude lié aux données de Desjardins rapporte les observations de Me Abrahamian sur la peine.

Lire l'article (s'ouvre dans un nouvel onglet)

Couverture publiée par

FAQ

Questions fréquentes sur les voies de fait

Voir toutes les FAQ

Les voies de fait simples (art. 266) n'exigent aucune blessure. Les voies de fait armées ou causant des lésions corporelles (art. 267) supposent une arme, une blessure ou un étranglement. Les voies de fait graves (art. 268) supposent une blessure, une mutilation, une défiguration ou un danger pour la vie.

Pas automatiquement. Selon les faits, un retrait, un engagement de ne pas troubler l'ordre public (art. 810) ou une absolution peuvent éviter une condamnation.

Au Québec, c'est la poursuite (le DPCP) qui décide de maintenir ou non l'accusation. L'avis de la personne plaignante compte, mais il ne décide pas.

Pas si vos conditions l'interdisent, même si c'est elle qui vous contacte : ce serait une nouvelle infraction (art. 145(5)). Une modification des conditions peut être demandée.

Le Code criminel la définit comme une blessure qui nuit à la santé ou au bien-être d'une personne et qui n'est pas de nature passagère ou sans importance (art. 2).

Cela dépend du type de voies de fait reproché, de la preuve et de la tenue d'un procès ou non. La première consultation téléphonique est gratuite et vous recevez une soumission claire avant de vous engager.

Nous sommes là pour vous aider

Accusation de voies de fait à Laval ou à Montréal? Parlez à un avocat avant votre comparution.

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